LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS TROP COMPLEXE ET PAS ASSEZ TRANSPARENTEmercredi 4 mai 2011
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a rendu public, le 4 mai, son huitième rapport annuel. Un rapport centré, cette année, sur les flux financiers ou les prestations de services existant entre les 26 sociétés en activité. Le rapport constate "une complexité croissante de la gestion collective", caractérisée à la fois par un nombre lui-même croissant de sociétés d’ayant-droits et la création de "multiples" sociétés intermédiaires.
Cette situation s’accompagne d’une double pratique, elle-même source de complexité :
= un réseau de participations intersociétés "d’autant plus complexe que cette représentation des sociétés (...) |
